Nos domaines de compétences
L’administration jouit d’une compétence très large et variée pour contrôler et redresser les contribuables qui ont commis des erreurs ou des omissions dans leurs obligations déclaratives.
Quels que soient le stade de la procédure et la question posée par l’administration, la réponse apportée peut s’avérer insatisfaisante, incomplète ou incomprise et devenir une source de redressements.
Notre cabinet assiste et défend les personnes physiques et les sociétés dans toutes les procédures fiscales concernant l’assiette et le recouvrement. Plus particulièrement, notre cabinet assiste le client dans le cadre des :
- Réponses aux demandes d’informations et d’éclaircissements
- Réponses aux demandes de renseignements ou de justifications
- Rendez-vous avec l’administration
- Réponses aux redressements envisagés par l’administration
- Réponses aux observations du contribuable
- Recours hiérarchiques
- Saisines des commissions départementales
- Réclamations contentieuses
- Transactions
Par ailleurs, notre cabinet défend les personnes physiques et les sociétés dans le cadre des recours juridictionnels en matière d’assiette et de recouvrement :
- Saisines des tribunaux administratifs et des tribunaux de l’ordre judiciaire
- Saisines des cours administratives d’appel et des cours d’appel
- Suivi et assistance devant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation
- Saisines du juge de l’exécution
- Demandes en décharge de responsabilité solidaire
- Recours en cas de mise en cause de la responsabilité fiscale du dirigeant de société (art. L. 267)
En outre, notre cabinet assure la défense des intérêts dans le cadre des procédures gracieuses :
- La demande en décharge de responsabilité solidaire : le cas le plus courant est celui d’un conjoint recherché en paiement des rectifications mises à la charge de l’autre conjoint à la suite d’un contrôle fiscal
- La saisine de la commission des chefs de services financiers et des organismes de sécurité sociale pour demander l’étalement de la dette
Déclarations et régularisations fiscales
En cas de non déclaration d’un compte bancaire à l’étranger, notre cabinet assure les missions suivantes :
- La rédaction des déclarations rectificatives d’impôts
- L’envoi du dossier à l’administration et paiement de la première partie des droits
- L’étude de la proposition de transaction et les discussions éventuelles avec le STDR (Service de Traitement des Déclarations Rectificatives)
- La signature de la transaction définitive et paiement du reliquat de la régularisation
En cas d’absence de déclaration d’impôt, d’insuffisance de déclaration ou de dissimulation d’une partie des sommes sujettes à l’impôt, vous pouvez faire l’objet de poursuites pénales pour fraude fiscale.
Dans cette hypothèse, notre cabinet peut vous assister au cours de la procédure :
- Rédiger le mémoire en réponse à la Commission des infractions fiscales
- Préparer la défense du client devant les enquêteurs
- Assurer la défense du client devant le tribunal correctionnel et devant la Cour d’appel
Le Cabinet assure la défense devant les juridictions d’instruction ou de jugement des personnes poursuivies ou les victimes pour les infractions suivantes :
En cas de vol, si vous êtes poursuivi pour avoir soustrait frauduleusement la chose d’autrui.
En cas d’extorsion, si vous êtes poursuivi pour avoir obtenu par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.
En cas d’escroquerie, si vous êtes poursuivi pour avoir trompé une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses.
En cas d’abus de confiance, si vous êtes soupçonné d’avoir détourné, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs, ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’il a acceptés à charge de les rendre, de les représenter, ou d’en faire un usage déterminé.
En cas d’abus de faiblesse ou d’ignorance, si vous êtes poursuivi pour avoir abusé de l’état …
En cas de recel, si vous êtes soupçonné d’avoir détenu ou transmis une chose, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Ce peut être également le fait, en connaissance de cause, d’avoir bénéficié, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit.
En cas de blanchiment, si vous êtes soupçonné d’avoir facilité, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect ou si vous avez apporté un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit.
Par arrêt en date du 22 mai 2014, la Cour de cassation a reconnu que le mandat en transactions immobilières faisait désormais partie des activités pouvant être exercées par un avocat. Il est, à ce titre et par sa connaissance du droit, tout désigné pour être chargé par un client de mener, dans toutes ses phases, une opération ayant pour objet l’achat d’un bien immobilier ou mobilier, sa vente ou sa mise ou prise en location. Notre mission consiste à prodiguer des conseils, à rédiger des actes et à négocier le contrat avec le client.
Plus particulièrement, notre cabinet assure les diligences suivantes :
- L’analyse des caractéristiques juridiques et fiscales des biens et droits à céder
- L’élaboration de tous documents de description et de présentation des biens ou droits concernés
- L’établissement et la vérification de l’origine de propriété des biens
- L’étude des conditions juridiques et fiscales de la cession
- L’étude des modalités juridiques particulières de la cession ( conditions suspensives ou résolutoires
réserve de propriété, régime des garanties offertes par le cédant et des garanties de paiement à obtenir du cessionnaire en cas de paiement à terme) - L’établissement de tous les actes préparant et concrétisant l’opération envisagée
- La collecte de toutes informations ou documents utiles auprès des organismes ou tiers
- L’obtention de tous documents ou autorisations nécessaires à la réalisation de l’opération
- L’assistance et le conseil du MANDANT lors de toute négociation avec le cocontractant éventuel
- L’appréciation des conséquences juridiques et fiscales de l’opération pour le MANDANT en vue d’aider ce dernier dans sa prise de décision