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Création d’un examen de conformité fiscale, destiné à augmenter la sécurité juridique des entreprises en matière fiscale.

Le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 précise que l’examen de conformité fiscale est une prestation contractuelle au titre de laquelle un prestataire s’engage, à la demande d’une entreprise, et en toute indépendance, à se prononcer sur la conformité des règles fiscales. Suivant l’examen, le prestataire délivre un compte rendu de mission retraçant les travaux réalisés. Ce compte-rendu doit être conservé par les parties jusqu’à la prescription du droit de reprise de l’administration fiscale. Il est communiqué à cette dernière sur sa demande.

Nos avocats peuvent réaliser pour vous un examen de conformité fiscale, n’hésitez pas à nous contacter.

Manon Laporte