32 rue Jouffroy d’Abbans, 75017 Paris
+33 (0)1 80 87 57 52

En raison de la crise sanitaire, le fisc a six mois supplémentaires pour contrôler votre situation fiscale.

Conséquence de la crise sanitaire, qui est venue perturber son activité de contrôle fiscal l’année dernière, l’administration dispose d’un délai supplémentaire – précisément jusqu’au 14 juin 2021 – pour exercer son droit de reprise sur les impositions dont la prescription devait être entérinée au 31 décembre 2020*. Un détail très important qui pourrait créer une bien désagréable surprise chez certains contribuables au fil des prochains mois.

En pleine recrudescence de l’épidémie, le gouvernement avait acté, dès le 25 mars via une ordonnance, la suspension des délais de prescription pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 août 2020. Un lapse de temps de 165 jours qui ont été “juridiquement neutralisés”, officiellement mis entre parenthèses.

Source : Crise sanitaire : le fisc a six mois supplémentaires pour contrôler votre situation fiscale – Capital.fr

Manon Laporte Avocat