La rupture abusive de relations établies représente une partie importante du contentieux devant les juridictions commerciales.

de nombreux dirigeants et entreprises subissent de telles ruptures et, non informés des possibilités juridiques ou judiciaires qui leur sont offertes, ne font pas valoir leurs droits.

En effet, le comportement déloyal ou soudain d’un cocontractant n’est pas rare, il peut s’agir d’un client attiré par l’offre d’un concurrent qui souhaite hâtivement changer de contrat, d’une rupture partielle ou totale de commandes suite à une diminution d’activité, un fournisseur souhaitant bénéficier du réseau de distribution déjà mis en place par le distributeur tout en arrêtant de rémunérer ce dernier.

Le régime antérieur prévoyait que l’auteur d’une rupture engageait sa responsabilité lorsqu’il avait une qualité de producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au Répertoire des métiers. La nouvelle rédaction a homogénéisé les critères requis concernant l’auteur et la victime, ces derniers pouvant être toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services. En savoir plus

Source : Rupture abusive de relations commerciales (juritravail.com)