Les commerçants peuvent-ils obtenir l’indemnisation de leur perte d’exploitation du fait de l’épidémie de Covid-19 de la part leur assurance malgré l’existence de clauses d’exclusion prévue dans leur contrat ?
L’obligation de fermeture administrative de certains établissements recevant du public a engendré de lourdes pertes d’exploitations pour les commerçants. Selon leur contrat d’assurance, ces derniers peuvent obtenir de leur assureur l’indemnisation de leur perte d’exploitation.
A cet égard, la jurisprudence a eu à connaître de divers types de clauses d’exclusion prévues par les assureurs dans leur contrat d’assurance perte d’exploitation, et a eu à se prononcer sur leur validité. Concrètement, ces clauses d’exclusions sont prévues par les assureurs afin de limiter les cas dans lesquels la garantie serait due.