REPORT DES COTISATIONS SOCIALES SUR AVRIL 2021

Suites aux nouvelles mesures gouvernementales de confinement annoncés mercredi dernier par le président de la république, les employeurs subissant une fermeture ou une réduction de leur activité du fait des mesures mises en œuvre pour lutter contre la propagation de la Covid-19, pourront demander le report des cotisations salariales et patronales pour les échéances des 6 et 15 avril. Sont également concernées, les cotisations de retraite complémentaire.

L’employeur doit remplir un formulaire en ligne de demande préalable sur son espace en ligne sur urssaf.fr. Une absence de réponse de l’URSSAF dans les 48 heures équivaut à une acceptation de la demande de report des cotisations.

Comme les mois précédents, les cotisations sociales des travailleurs indépendants dues aux échéances d’avril (5 et 20 avril) ne seront pas prélevées lorsque leur activité principale relève du secteur S1 et S1 bis

Comme en mars, la Réunion et la Guyane ne seront pas concernées par cette mesure. Contrairement aux employeurs, aucune démarche n’est à réaliser pour bénéficier de ce report et aucune pénalité de retard ne sera appliquée.

Les modalités de régularisation de ces reports de cotisations seront précisées ultérieurement.

Source: Avril 2021 : report des cotisations sociales LégiFiscal (legifiscal.fr)